08.3795
Récupération de la nationalité par les descendants de Suisses. Pas de discrimination financière
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Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 78 Stimmen
Dagegen ... 108 Stimmen
Récupération de la nationalité par les descendants de Suisses. Pas de discrimination financière
16734 · Bulletin officiel
Du 3 mars 2010
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/16734/fr/recuperation-de-la-nationalite-par-les-descendants-de-suisses-pas-de-discrimination-financiere
Consulté le 18 sept. 2026