09.3399
Halte au pillage des assurances sociales par les ressortissants de l'UE
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 66 Stimmen
Dagegen ... 120 Stimmen
Halte au pillage des assurances sociales par les ressortissants de l'UE
16765 · Bulletin officiel
Du 3 mars 2010
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/16765/fr/halte-au-pillage-des-assurances-sociales-par-les-ressortissants-de-l-ue
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Halte au pillage des assurances sociales par les ressortissants de l'UE (09.3399)