Ausländergesetz. Bedarfsgerechte Angebote an Sprachkursen

Forster-Vannini Erika · P-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La Confédération suisse "favorise ... la cohésion interne et la diversité culturelle du pays" et, au nom de ce principe inscrit à l'article 2 alinéa 2 de la Constitution fédérale, elle insiste depuis quelques années sur l'apprentissage des langues comme clef de voûte de l'intégration des migrantes et des migrants. Essence de la communication humaine, témoin du pluralisme culturel helvétique, les langues se retrouvent au coeur des programmes, des points forts élaborés en collaboration avec les cantons et les communes. En effet, comme le dit le Conseil fédéral dans sa réponse à ma motion, "les connaissances linguistiques jouent un rôle clé dans le processus d'intégration ... parler la langue du lieu est généralement une condition indispensable pour s'intégrer professionnellement et socialement".

Les cours de langues représentent en outre, pour les personnes concernées, une occasion de se familiariser avec le civisme helvétique et de progresser dans la maîtrise de l'environnement, comme en témoigne le cas de cette femme migrante qui a suivi un cours de français: "Grâce au cours, j'ai compris le système pour trier les déchets." Un acquis essentiel pour vivre en Suisse, n'est-ce pas!

Toujours à l'article 2 de la Constitution fédérale, l'alinéa 3 prévoit aussi que la Confédération suisse "veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible". Or, à l'heure actuelle, des écarts considérables en matière d'offres de cours de langues subsistent entre les divers cantons. Une véritable politique d'intégration ne peut pourtant déployer tous ses effets qu'avec un accès non discriminatoire pour les migrantes et les migrants, sur l'ensemble du territoire, à des ressources et à des prestations de qualité égale.

La mission coordinatrice de la Confédération en matière d'intégration est du reste affirmée à l'article 57 de la loi sur les étrangers. Si l'acquisition d'une langue officielle est notamment encouragée par le forfait d'intégration en vertu de l'article 18 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, l'article 55 de la loi sur les étrangers ne prévoit dans sa forme actuelle que la possibilité d'un soutien de la Confédération aux projets favorisant l'apprentissage d'une langue nationale. En corrigeant cette formulation potestative, ma motion entend donner à la Confédération le mandat contraignant d'appliquer cette politique et de motiver ainsi les cantons, dont la compétence d'organisation des cours est du reste clairement affirmée.

Ma motion précise en outre que l'offre de cours doit être adaptée aux besoins des migrantes et des migrants. Le Conseil fédéral reconnait dans sa réponse à ma motion qu'"il est difficile d'atteindre certains groupes de personnes, notamment les femmes", celles qui sont confinées au foyer, ou par exemple certains hommes travaillant dans la construction. Ces défis demandent des moyens, d'autant plus que, toujours selon le Conseil fédéral, "l'offre développée en matière de langue et de formation reste insuffisante".

Le Conseil fédéral argue de la publication du futur rapport sur l'avenir de la politique d'intégration de la Confédération pour proposer de rejeter ma motion. Or, il se trouve justement non seulement que ce rapport a été publié dans l'intervalle - c'était le 5 mars 2010 -, mais surtout qu'il met en évidence l'insuffisance des mesures actuelles. Il est ainsi notamment écrit, à la page 28 du rapport: "L'évaluation globale des analyses et des programmes au niveau cantonal fait ressortir que l'offre mise en place est encore loin de couvrir les besoins dans le domaine du point fort 1 (Langue et formation). Selon des estimations, les besoins à l'échelle de la Suisse sont quatre à cinq fois plus importants que l'offre existante."

Bien sûr, il ne s'agit pas de définir ici et maintenant un montant précis, mais simplement d'accepter une motion qui manifeste notre volonté de nous engager pour une intégration réussie. Et puisqu'on parle de rapport, celui sur l'intégration publié le 30 juin 2007 par les divers offices et départements présente l'apprentissage d'une langue comme "la" mesure clé. Il s'agit donc de la concrétiser, comme le Conseil national l'a du reste signalé en acceptant une motion identique au début de cette session.

Concrétiser l'offre adaptée de cours de langues, comme d'ailleurs d'autres mesures, c'est s'assurer que ce concept rassembleur qu'est l'intégration, qui a permis d'inscrire dans la loi le respect et la tolérance mutuels comme le prévoit l'article 4 de la loi sur les étrangers, ne reste pas qu'un concept, qu'une vulgaire coquille vide, un risque que Francis Matthey, président de la Commission fédérale pour les questions de migration, a dépeint en ces mots: "Le danger, c'est que le mot 'intégration' devienne à la mode, s'use et se vide finalement de son contenu réel et que le discours qui lui est lié soit d'autant plus facile à tenir qu'il n'est suivi d'aucun engagement."

Afin de prévenir cet écueil et de donner tout son sens à la loi, je vous invite à accepter ma motion qui, encore une fois, est identique à la motion acceptée par le Conseil national lors de sa propre session extraordinaire consacrée à la migration.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Der Bundesrat begrüsst die allgemeine Stossrichtung der Motion Maury Pasquier "Ausländergesetz. Bedarfsgerechte Angebote an Sprachkursen". Wir haben auch davon Kenntnis genommen, dass der Nationalrat am 3. März 2010 im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Zuwanderung die gleichlautende Motion Tschümperlin mit Stichentscheid der Präsidentin angenommen hat.

Der Bundesrat lehnt diese Motionen ab, weil es aufgrund des demnächst im Parlament zu behandelnden Berichtes zur Weiterentwicklung der Integrationspolitik, des Berichtes zur Motion Schiesser, nicht sinnvoll ist, nun nur punktuelle Massnahmen zu treffen.

Den Sprachkenntnissen kommt bei der Integration eine Schlüsselfunktion zu; das ist unbestritten. Sprachkompetenzen stellen kein Integrationsziel per se dar; sie sind aber eine unabdingbare Voraussetzung für die berufliche und die soziale Integration. Mit dem Schwerpunkt 1, "Sprache und Bildung", legt das Schwerpunkteprogramm für die Jahre 2008 bis 2011 des EJPD grosses Gewicht auf das Erlernen einer Landessprache, die Kommunikation und die Förderung der Bildung. Seit 2009 sind die kantonalen Programmkonzepte für die Umsetzung der Massnahmen im Bereich Sprache und Bildung massgebend. Das BFM hat diesbezüglich mit allen 26 Kantonen per Ende 2008 Rahmenverträge abgeschlossen. Damit wurde auch in den Kantonen ein erster, wichtiger Schritt hin zu einer kohärenten Integrationsförderung im Bereich Sprache und Bildung gemacht.

Im Rahmen der Berichterstattung 2008 an den Bund haben die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen folgende Erfahrungen mit der Sprachförderung hervorgehoben: Es findet eine gute und verstärkte Zusammenarbeit zwischen verschiedensten Institutionen und Organisationen statt. Auch Gemeinden engagieren sich zunehmend in der Integrationsförderung. Allgemein sind im Jahr 2008 die Strategien kohärenter, die Projekte professioneller geworden; es sind insbesondere auch dezentrale Angebote entstanden. Bei einigen Personengruppen erweist es sich als schwierig, sie zu kontaktieren und zu einem Kursbesuch zu motivieren. Oft handelt es sich hierbei um Frauen, welche in keinem Sozialnetz eingebettet sind. Nur mit einer ressourcenintensiven und auf die individuellen Bedürfnisse ausgerichteten Arbeit ist es möglich, an potenzielle Kursteilnehmerinnen heranzukommen. Die begleitende Evaluation der Sprachprogramme brachte auch zutage, dass der Bedarf an sprachfördernden Angeboten auf das Vier- bis Fünffache des heutigen Standes geschätzt wird.

Gestützt auf die Motion Schiesser 06.3445, "Integration als gesellschaftliche und staatliche Kernaufgabe", und die Motion 06.3765 der SP-Fraktion, "Aktionsplan Integration", erarbeitete der Bundesrat zuhanden des Parlamentes einen Bericht zur Weiterentwicklung der Integrationspolitik. Dieser Bericht nimmt Bezug auf frühere parlamentarische Vorstösse zu Fragen der Integration und nimmt zudem Stellung zur Frage, ob ein nationales Rahmengesetz zur Integration erlassen werden soll. In diesem Bericht werden unter vielen anderen Massnahmen eine Änderung von Artikel 55 des Ausländergesetzes im Sinne der Motion Maury Pasquier sowie ein bedarfsgerechter Ausbau der Sprachförderung vorgeschlagen.

Dieser Bericht wird den eidgenössischen Räten noch im ersten Quartal 2010 zur Beratung und Entscheidfindung zugeleitet. Wir sind daher der Auffassung, dass sich punktuelle Massnahmen oder die Änderung einzelner Gesetzesartikel zurzeit nicht empfehlen.

Aus diesem Grund beantragen wir die Ablehnung der Motion.

Forster-Vannini Erika · P-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 13 Stimmen

Dagegen ... 24 Stimmen