00.3435
Interdiction de la publicité pour le tabac
Intervention de procédure
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Interdiction de la publicité pour le tabac
1752 · Bulletin officiel
Du 15 déc. 2000
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/1752/fr/interdiction-de-la-publicite-pour-le-tabac
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Interdiction de la publicité pour le tabac (00.3435)