Organisation de la Poste Suisse. Loi

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

Bundesgesetz über die Organisation der Schweizerischen Post

Loi fédérale sur l'organisation de la Poste suisse

Art. 17 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 17 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (Germanier Jean-René, président): Les rapporteurs se sont déjà exprimés dans le cadre de l'objet 09.049. La divergence est ainsi éliminée, et l'objet est prêt pour les votations finales.