Objet parlementaire: Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire (99.3342)

99.3342

Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire

Intervention de procédure

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat