Schaffung eines nationalen Registers für vorbestrafte Pädophile / Register für Pädophile, Sexual- und schwere Gewaltstraftäter

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

08.3033

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Proposition de la commission

Rejeter la motion

09.423

Antrag der Kommission

Der Initiative keine Folge geben

Antrag Jenny

Der Initiative Folge geben

Proposition de la commission

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition Jenny

Donner suite à l'initiative

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Es liegen zwei schriftliche Berichte der Kommission vor.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp

La première motion Rickli Natalie - puisqu'il y en a toute une série en la matière - concerne la création d'un registre national pour les pédophiles récidivistes. La Commission des affaires juridiques de votre conseil vous propose, à l'unanimité, de rejeter cette motion qui prévoit la création d'un registre des délinquants pédophiles récidivistes donnant notamment des indications sur le domicile et le lieu de travail de ces personnes. Ce registre pourrait être consulté par des autorités de poursuite pénale, et, sur demande, les informations pourraient aussi être transmises aux institutions qui s'occupent d'enfants ou de jeunes ou aux personnes concernées, par exemple les parents. L'auteure de la motion précise que les auteurs d'actes d'ordre sexuel impliquant un mineur, selon l'article 187 du Code pénal, auraient l'obligation d'informer les autorités compétentes lorsqu'ils changent de domicile ou de lieu de travail.

Dans sa réponse du 7 mai 2008, le Conseil fédéral propose, au terme d'un long développement, de rejeter la motion. Je relève dans ses arguments que si on prend pour critère la condamnation en vertu de l'article 187 du Code pénal, il faudrait inscrire dans le registre des actes qui ne mériteraient pas d'y figurer, par exemple des amours de jeunesse entre des jeunes gens âgés de 19 et 15 ans, alors que d'autres actes, plus graves, n'y seraient pas répertoriés, par exemple le viol d'un enfant si la différence d'âge entre l'auteur et la victime ne dépasse pas trois ans. Le Conseil fédéral relève aussi que la Suisse possède déjà un registre où sont inscrites toutes les condamnations pour des infractions d'ordre sexuel: il s'agit du casier judiciaire suisse Vostra. Ce système n'enregistre pas d'indications sur le domicile et le lieu de travail d'une personne condamnée, mais les autorités de poursuite pénale y ont un accès direct en ligne. Par ailleurs, il existe d'autres banques de données nationales pour les informations relatives aux profils ADN, aux empreintes digitales, etc.

Rendre le système accessible au public, par ailleurs, présente des inconvénients majeurs et crée un faux sentiment de sécurité dans la population parce que, d'une part, seuls les auteurs d'infractions qui ont déjà commis des actes répréhensibles y sont inscrits, les autres, évidemment, n'y figurent pas encore, et que, d'autre part, le taux de récidive des auteurs d'actes d'ordre sexuel est nettement inférieur à ce qu'on veut faire croire communément à la population.

Les délinquants condamnés souffrant de problèmes psychiques et représentant un danger font l'objet de mesures thérapeutiques ou d'internement.

On a vu que les expériences faites aux Etats-Unis en la matière montraient que lorsque les informations relatives aux condamnations sont accessibles, les personnes qui sont concernées, bien qu'elles aient purgé leur peine et qu'elles aient vraiment remboursé leur dette à l'égard de la société, ne peuvent plus mener de vie normale.

Votre Commission des affaires juridiques tient compte de ces considérations parce qu'il y a déjà le registre Viclas et d'autres registres spécifiques pour les profils ADN et les empreintes digitales. Il faut relativiser aussi l'intérêt des informations comme le domicile et le lieu de travail, eu égard notamment à la mobilité des délinquants potentiels. Le fait qu'un délinquant réside dans une commune ne veut pas dire qu'un autre ne peut pas se déplacer. Certaines personnes faisant l'objet d'une condamnation et d'une inscription au registre ne feront plus jamais l'objet d'une poursuite. Ces personnes-là doivent aussi à un moment donné pouvoir être tranquilles. Le sentiment de sécurité donné par ce nouveau registre sera trompeur.

Enfin, si on voulait créer un tel registre, il faudrait vraiment des efforts qui paraissent disproportionnés pour le gérer, le mettre à jour.

Vu les registres qui existent déjà, votre commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter cette motion.

L'initiative parlementaire Rickli concerne le registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violence. Là aussi, votre commission vous propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une proposition Jenny demande d'y donner suite.

L'initiative parlementaire vise à la création d'un registre fédéral, distinct du casier judiciaire, recensant les personnes condamnées en fonction de l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal pour assassinat, meurtre, etc., ainsi que les Suisses condamnés à l'étranger. Ce registre devrait être alimenté en permanence par les autorités judiciaires, notamment en ce qui concerne la libération et le congé des personnes condamnées. Les informations ne pourraient être effacées qu'au décès de la personne inscrite. Les personnes condamnées seraient vraiment poursuivies à vie. L'auteur de l'initiative estime que ces personnes devraient en effet savoir qu'elles peuvent être contrôlées à tout moment.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national avait proposé de ne pas donner suite à cette initiative. Toutefois, le Conseil national lui a donné suite.

Votre commission estime toujours et persiste à dire que les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale disposent de suffisamment de moyens pour suivre le parcours des personnes, les contrôler et prévenir d'autres infractions - je reparle là du registre Viclas et d'autres registres - et qu'elle doute de l'utilité d'un registre supplémentaire: d'une part, un récidiviste peut évidemment récidiver dans d'autres lieux qu'à son domicile ou sur son lieu de travail, et d'autre part les gens qui n'ont pas encore commis de délit et les délinquants étrangers, en matière sexuelle par exemple, n'y figurent pas. Donc, créer un nouveau registre en plus du casier judiciaire et en plus des registres existants nous paraît vraiment créer un sentiment de sécurité trompeur et exiger des efforts absolument disproportionnés.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas donner suite à cette initiative.

Jenny This · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im vollen Bewusstsein meiner Erfolgsaussichten möchte ich Ihnen beantragen, sämtlichen Vorstössen von Frau Rickli zuzustimmen. Ich werde allerdings zu diesen Themen nur einmal sprechen.

Immer wieder lesen wir von empörend geringen Strafen bei schweren Delikten gegen Leib und Leben. Es ist offensichtlich: Unser aktuelles Strafgesetz entspricht nicht mehr dem gesunden Menschenverstand. Oft scheint es, dass das Interesse der Täter stärker gewichtet wird als das Sicherheitsbedürfnis der Öffentlichkeit. Immerhin hat nach entsprechenden Vorstössen im Nationalrat jetzt auch der Bundesrat Handlungsbedarf erkannt und schlägt verschiedene Strafverschärfungen vor. Leider verzichtet unsere Regierung aber ausgerechnet bei Vergewaltigungen und anderen Sexualdelikten auf eine Erhöhung der Strafen. Für mich ist es inakzeptabel, dass heute bei Sexualdelikten nur bedingte Freiheitsstrafen, ja sogar nur bedingte Geldstrafen ausgesprochen werden. 70 Prozent aller Sexualverbrecher müssen gar nicht ins Gefängnis oder nur für sehr, sehr kurze Zeit. Auch Kinderschänder wandern oft nicht hinter Gitter, sondern werden sogar als Wiederholungstäter immer wieder nur bedingt oder mit Geldzahlungen bestraft.

Die Kommission bestreitet offensichtlich nicht, dass zusätzliche Informationen durch ein Register in gewissen Fällen von Nutzen sein können. Allerdings ist die Kommission der Meinung, dass der Nutzen in keinem Verhältnis zum Aufwand steht. Ab wann lohnt sich denn der Aufwand? Ab sechzehn Vergewaltigungen und drei Tötungsdelikten? Oder ab vierzig Vergewaltigungen und zehn Tötungsdelikten? Erst bei Einsparungen von 2 Millionen Franken Ermittlungskosten? Ich bitte Sie, Aufwandüberlegungen bei Gewaltdelikten sind - da gehen Sie sicher mit mir einig - in diesem Zusammenhang zynisch und vor allem auch fatal.

Wenn jemand von uns - was ich ja nicht hoffe - direkt oder indirekt betroffen wäre, würde sich unsere Haltung sehr, sehr schnell ändern. Tragisch sind diese Aussagen auch vor dem Hintergrund, dass alle Daten ja bereits erfasst sind und nur noch zusammengeführt werden müssten. Nun wird auch das Argument der Mobilität herangezogen. Auch das ist unverständlich. Die meisten Delikte werden in einem engen geografischen Raum begangen. Die Täter kommen in den meisten Fällen nicht von Hamburg oder Berlin.

Die beiden erfolgreichen Volksinitiativen im Bereich des Sexualrechts, die Verwahrungs-Initiative und die Initiative "für die Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern", zeugen von einem tiefen Unmut gegenüber der Passivität der Politik. Gestern gab es wieder eine Volksabstimmung, und auch die Ausschaffungs-Initiative hatte in diesem Rat gerade einmal sieben Stimmen auf sich vereinigt.

Sexueller Missbrauch, Vergewaltigung und Pädophilie rufen nach einer harten Gangart. Kinder - darin gehen Sie mit mir einig - sind die schwächsten Glieder der Gesellschaft und können sich nicht wehren. Es ist nun einmal eine traurige Tatsache: Meistens handelt es sich um Wiederholungstäter. Dagegen kann nur ein zentrales schweizerisches Register für Schwerstverbrechen helfen, auf welches Richter, Polizei und andere involvierte Behörden Zugriff haben müssen. Es geht dabei nicht um Übertretungen und Bagatellen, sondern um schwerste Pädophilie. Pro Jahr werden in der Schweiz etwa 600 Mörder und Vergewaltiger verurteilt. Der grösste Teil dieser Straftäter kommt wieder frei; viele werden wieder rückfällig. Um Wiederholungstaten zu verhindern, ist der rechtzeitige Informationsaustausch wichtig. Die Strafverfolgungsbehörden müssen über dieses Register jederzeit Zugang zu Informationen über Wohnort, Name, Aussehen und weitere Daten haben.

Ich sage nicht, dass sich diese Taten alle verhindern lassen. Aber auch wenn wegen diesem Vorstoss nur zwei- bis dreimal ein Erfolg resultiert, sollten wir keine Mittel scheuen, um diese Motion zu überweisen. Es genügt in der Politik nicht mehr, sich ständig hinter Paragrafen zu verschanzen, um das Nichthandeln und Wegsehen zu begründen. Ich hoffe sehr, dass wir diese Motion annehmen werden. Wir müssen alles dafür tun, um ein Kinder- bzw. Menschenleben zu retten.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp

Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris ce qu'a dit Monsieur Jenny dans son intervention, mais je ne crois pas qu'on puisse affirmer que les politiques ne font rien! Bien au contraire, le Code pénal a été maintes fois réformé, rénové, et on ne peut pas dire non plus que la justice soit laxiste. Bien au contraire! Dans notre pays, la justice fonctionne bien; elle est indépendante; elle étudie ses dossiers, cas par cas; elle prend en compte la vie des individus et essaie de donner des peines appropriées aux auteurs d'infraction.

Vous ne pouvez pas dire non plus que l'intérêt des victimes n'est pas pris en compte. L'intérêt des victimes est évidemment pris en compte par le droit pénal, mais celui-ci a d'abord pour but de punir les auteurs d'infractions; et l'intérêt des victimes est aussi pris en compte dans des procédures civiles.

Les personnes qui ont payé leur dette à l'égard de la société, qui ont été condamnées, qui ont éventuellement fait de la prison, ont aussi le droit, une fois qu'elles ont payé leur dette, d'avoir une vie correcte. Et notamment en matière de délits sexuels, nombreuses sont les personnes qui ne récidivent pas, contrairement à ce que vous affirmez. Il ne suffit donc pas de tenir des propos en l'air, sans chiffres, sans aucune analyse scientifique qui prouve ce qu'on avance.

Il y a déjà suffisamment de registres dans ce pays pour suivre les auteurs d'infraction, soit en matière sexuelle, soit dans d'autres domaines, et leur parcours, sans qu'il soit nécessaire d'en créer un nouveau, qui ne sera que de la poudre aux yeux et qui n'ajoutera rien à la sécurité des victimes potentielles et des citoyens en général.

Je vous prie dès lors de suivre la commission et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'aimerais dire à Monsieur Jenny qu'il n'est pas le seul dans cette salle à se préoccuper des victimes d'actes de pédophilie. Je me permets de revendiquer une expérience plus grande que la sienne.

Si ces registres étaient vraiment utiles, je pense qu'on le saurait depuis longtemps. Or, aux Etats-Unis, ces registres n'ont aucun effet tangible et qu'on peut prouver. S'ils étaient vraiment efficaces, les autorités de poursuite pénale et la police auraient demandé depuis longtemps qu'on en établisse. En fait, je crois qu'il est dangereux de jouer avec les émotions. Au lieu d'employer son énergie à établir un registre qui contiendra nécessairement des erreurs, sera mal employé et aura une utilité pratiquement nulle, on ferait mieux de s'engager beaucoup plus en faveur de la prévention.

La plupart des délits sexuels ont lieu au sein de la famille, au sens large, dans laquelle vivent les enfants. La plus grande partie de ces actes ne sont pas dénoncés. Je crois que c'est dans le domaine de la prévention qu'il faudrait surtout s'engager et ne surtout pas employer ce sujet pour faire de la propagande politique et pour faire croire qu'on est en train de faire de la politique de sécurité.

Une politique en faveur de la prévention est plus exigeante naturellement, elle demande plus de sérieux et plus de réflexion. La commission en a discuté, elle est arrivée à l'unanimité à cette conclusion. Je vous prie de la suivre.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Gestatten Sie mir ein paar kurze Bemerkungen. Ich äussere mich deshalb, weil ich von der Stellungnahme der Kommission zu diesen vier Fällen sehr überrascht war. Denn sie läuft doch darauf hinaus, dass eben kein Handlungsbedarf bestehe.

Vorerst zu den Fakten: 20 Prozent der Sexualverbrecher in unserem Lande werden mit unbedingter Gefängnisstrafe bestraft, 10 Prozent mit teilbedingter Gefängnisstrafe, 35 Prozent mit bedingter Gefängnisstrafe und 35 Prozent mit Geldstrafe. Das heisst nichts anderes, als dass 70 Prozent der Sexualverbrecher keine unmittelbaren Konsequenzen erwarten müssen. In den letzten Jahren hatten wir eine Zunahme der Fälle um mehr als 20 Prozent.

Das sind die Fakten, und es ist für mich erstaunlich, dass diese Zahlen nicht aufschrecken und unsere Kommission die Absichtserklärung, mehr Transparenz zu schaffen und die Strafbestimmungen für Sexualdelikte zu verschärfen, ablehnt. Ich hätte es noch verstanden, wenn die Kommission hier andere Formulierungen gewählt hätte. Aber die Ablehnung ist für mich nicht nachvollziehbar. In den heute vorliegenden Motionen Rickli wird nichts anderes als eine Korrektur dieser unhaltbaren Situation verlangt. Die Ablehnung der Motionen wäre ein schlechtes Signal, gerade auch im Hinblick auf die Grundstimmung, die gestern im Volk zum Ausdruck kam. Es ging nicht nur um die Ausschaffung Schwerkrimineller, unser Volk brachte auch zum Ausdruck, dass es eine härtere Gangart gegenüber Schwerkriminellen erwartet. Zu diesen gehören, das ist selbstverständlich, auch Sexualverbrecher. Selbstverständlich kann man nun Wortklauberei betreiben und die Formulierung aus formellen Gründen infrage stellen. Eine Motion gibt aber nur eine Stossrichtung vor; selbstverständlich sind Anpassungen im Rahmen der Ausarbeitung und Beratung einer Vorlage möglich.

Ich meine, es sei unsere Aufgabe, die Signale, die das Volk heute ganz offensichtlich aussendet, aufzunehmen und die Probleme Lösungen zuzuführen. Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag Jenny zuzustimmen.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Ich werde mich ausschliesslich zur Motion äussern. Der Bundesrat äussert sich in dieser Phase nicht zur parlamentarischen Initiative und folglich auch nicht zum Antrag Jenny.

Die Motion des Nationalrates verfolgt das Ziel, die Chancen zu verbessern, damit Sexualdelikte an Kindern nach Möglichkeit verhindert bzw. aufgeklärt werden können. Hierzu verlangt die Motion die Schaffung eines nationalen Registers für vorbestrafte Pädophile. In diesem Zusammenhang ist es wichtig, die Frage zu stellen: Was soll mit einem solchen nationalen Register für vorbestrafte Pädophile erreicht werden? Welches ist der Zweck eines solchen Registers? Dazu gehören sicher erstens die Verbesserung der Ermittlungstätigkeit der Strafverfolgungsbehörden, zweitens die Verhinderung von Übergriffen bei der institutionellen Kinderbetreuung in Schulen oder Vereinen und drittens die Information einer breiteren Öffentlichkeit, zum Beispiel der Eltern, über verurteilte Täter.

Es ist in diesem Zusammenhang wichtig, sich die Frage zu stellen: Was gibt es denn heute schon? Was besteht bereits in diesem Bereich? Ich möchte hier drei Punkte erwähnen:

Zur Verbesserung der Ermittlungstätigkeit der Strafverfolgungsbehörden gibt es heute das Strafregister Vostra; das ist ein vollautomatisiertes Strafregister. In diesem sind alle Verurteilungen wegen Sexualdelikten verzeichnet. Das Strafregister enthält aber keine Angaben über den Wohn- und Arbeitsort bzw. über das Aussehen einer verurteilten Person, und das verlangt die Motion des Nationalrates. Diese Angaben - Wohn- und Arbeitsort sowie Aussehen - sind aber für die Strafverfolgungsbehörden nicht prioritär.

Zur Aufklärung von Straftaten existieren für wichtige Bereiche wie DNA- oder Fingerabdruckdaten auch bereits entsprechende nationale Datenbanken. Für die Strafverfolgungsbehörden wäre eine Datenbank, die zusätzliche erkennungsdienstliche Daten enthält, durchaus sinnvoll, aber eine solche haben die Kantone auf Konkordatsebene bereits aufgebaut. Es handelt sich hier um ein Analysesystem zum Verknüpfen von Gewaltdelikten. Hier gibt es also zwar keine nationale Datenbank, aber auf Konkordatsebene eine Datenbank der Kantone. Mit diesem Analysesystem zur Erkennung von Tatzusammenhängen bei Serienstraftaten, insbesondere im Bereich der sexuell motivierten Gewaltdelikte, können auch nichtaufgeklärte Fälle erfasst werden. Die Datenbank enthält detaillierte Fallbeschreibungen und auch Daten über Wohn- und Arbeitsort sowie Signalemente; das kann alles eingegeben und abgefragt werden. Über einen allfälligen Ausbau dieser Datenbank haben falls nötig die Kantone und eben nicht der Bund zu entscheiden.

Zur Frage, wie man Übergriffe bei institutioneller Kinderbetreuung, also in Schulen oder Vereinen, verhindern kann: Da ist vielleicht zu erwähnen, was bereits läuft oder vorhanden ist. Institutionen wie Schulen oder Vereine haben nämlich bereits die Möglichkeit, von einer Person, die mit Kindern in Kontakt kommen soll, einen Strafregisterauszug für Privatpersonen zu verlangen. Aus Resozialisierungsgründen erscheinen einschlägige Urteile nach einer gewissen Zeit nicht mehr im Privatauszug, und zudem gibt es kein Obligatorium für das Einholen solcher Auszüge; aber das ist ja auch nicht Inhalt dieser Motion.

Der Bundesrat will den Kindesschutz im Bereich der Fremdbetreuung verstärken; Sie haben von diesem Projekt gehört. Er hat deswegen die gesetzgeberischen Schritte bereits eingeleitet. Er wird in Umsetzung der Motion Sommaruga Carlo 08.3373 bereits Anfang nächsten Jahres einen konkreten Vorschlag für ein spezifisches Berufs- und Tätigkeitsverbot für Pädokriminelle in die Vernehmlassung schicken. Hier ist eine Erweiterung und Verbesserung der Informationsvermittlung für Tätigkeiten, die mit regelmässigem Kontakt zu Kindern verbunden sind, vorgesehen.

Zur Information der Öffentlichkeit, also zum Beispiel der Eltern, über verurteilte Täter: Dieser Punkt ist der Hauptgrund, weshalb Ihnen der Bundesrat diese Motion zur Ablehnung beantragt, vor allem die Forderung nach einem Ausbau der Informationsrechte für betroffene Eltern. Der Bundesrat anerkennt zwar, dass für Eltern die Einholung eines Privatauszugs nicht in allen Fällen praktikabel ist, aber mit der umfassenden Publizität von Daten über Wohn- und Arbeitsort sowie Aussehen von verurteilten Straftätern sind aus Sicht des Bundesrates doch auch sehr grosse Nachteile verbunden. Solche Datenbanken vermitteln eine Scheinsicherheit, weil die öffentliche Aufmerksamkeit vom potenziellen Ersttäter weggenommen wird. Ausserdem wird für Eltern durch die Offenlegung dieser Daten kein brauchbares Bild von der effektiven Bedrohungssituation für ihr Kind gezeichnet. Herr Marty hat darauf hingewiesen: Der grösste Teil dieser Vorfälle passiert eben nicht im anonymen Raum, sondern im Rahmen der erweiterten Familie.

Solche Datenbanken bergen überdies eine grosse Diskriminierungsgefahr für verurteilte Täter, die ihre Strafe bzw. die Massnahme verbüsst haben und wieder in die Freiheit entlassen worden sind; auch das wurde bereits erwähnt. Erfahrungen aus dem Ausland, vor allem aus den USA, zeigen, dass Personen, deren Daten über Verurteilungen öffentlich zugänglich sind, praktisch nicht mehr ein normales Leben führen können. Sie sind Verfolgungen ausgesetzt, oft an Leib und Leben bedroht. Die Exponierung solcher Täter ist auch deshalb unverhältnismässig, weil es hier um Personen geht, die von den zuständigen Behörden nicht als gefährlich eingestuft wurden. Sonst wären sie ja in einer stationären Massnahme oder in Verwahrung.

In diesem Sinne beantragt Ihnen der Bundesrat, Ihrer einstimmigen Kommission für Rechtsfragen zu folgen und die Motion des Nationalrates abzulehnen.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

08.3033

Abgelehnt - Rejeté

09.423

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 7 Stimmen

Dagegen ... 34 Stimmen