11.5170
Données bancaires. Plainte pour espionnage économique
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Données bancaires. Plainte pour espionnage économique
18791 · Bulletin officiel
Du 14 mars 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/18791/fr/donnees-bancaires-plainte-pour-espionnage-economique
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Données bancaires. Plainte pour espionnage économique (11.5170)