11.3455
Accord sur l'électricité avec l'UE et mécanismes de règlement des différends et de surveillance
Intervention de procédure
Le président (Germanier Jean-René, président): L'interpellation est liquidée suite à la discussion précédente.
Accord sur l'électricité avec l'UE et mécanismes de règlement des différends et de surveillance
19248 · Bulletin officiel
Du 9 juin 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/19248/fr/accord-sur-l-electricite-avec-l-ue-et-mecanismes-de-reglement-des-differends-et-de-surveillance
Consulté le 19 sept. 2026