10.3190
Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 60 Stimmen
Dagegen ... 117 Stimmen
Bloquer le versement du produit de l'impôt revenant à l'Allemagne au titre de la fiscalité de l'épargne
19265 · Bulletin officiel
Du 9 juin 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/19265/fr/bloquer-le-versement-du-produit-de-l-impot-revenant-a-l-allemagne-au-titre-de-la-fiscalite-de-l-epargne
Consulté le 18 sept. 2026