11.3119
Extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 72 Stimmen
Dagegen ... 112 Stimmen
Extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent
19515 · Bulletin officiel
Du 19 sept. 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/19515/fr/extension-du-champ-d-application-de-la-loi-sur-le-blanchiment-d-argent
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent (11.3119)