11.3125
Promouvoir l'attribution de fonds grevés d'un droit de superficie
Vote
Le président (Germanier Jean-René, président): Le postulat est combattu par Monsieur Baader Caspar.
Abstimmung - Vote
Für Annahme des Postulates ... 92 Stimmen
Dagegen ... 92 Stimmen
Mit Stichentscheid des Präsidenten
wird das Postulat abgelehnt
Avec la voix prépondérante du président
le postulat est rejeté