11.3544
Réduire à un niveau minimal le droit au regroupement familial et aux prestations sociales
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Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 77 Stimmen
Dagegen ... 104 Stimmen
Réduire à un niveau minimal le droit au regroupement familial et aux prestations sociales
19651 · Bulletin officiel
Du 28 sept. 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/19651/fr/reduire-a-un-niveau-minimal-le-droit-au-regroupement-familial-et-aux-prestations-sociales
Consulté le 18 sept. 2026
11.3544
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Für Annahme der Motion ... 77 Stimmen
Dagegen ... 104 Stimmen