Loi sur les documents d'identité / Loi sur les documents d'identité. Modification / Documents d'identité. Non à l'extension de la biométrie / Passeports biométriques. Non à la banque de données

Walter Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Sie haben zu den vier parlamentarischen Initiativen einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Stamm Luzi · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich kann es extrem kurz machen - ich hatte beim vorhergehenden Geschäft die Gelegenheit, lange zu reden -: Die parlamentarische Initiative 09.440 ist faktisch bereits erfüllt. Ich muss deshalb keine zusätzlichen Ausführungen machen.

Reimann Lukas · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die parlamentarische Initiative, die verlangt, auf eine zentrale Datenbank auf eidgenössischer Ebene zu verzichten, ist im Gegensatz zu den anderen parlamentarischen Initiativen noch nicht erfüllt. Ich halte es deswegen für sehr wichtig, dass ihr jetzt Folge gegeben wird. Der Ausgang der Abstimmung über den biometrischen Pass war einer der allerknappsten in der Geschichte der Schweiz; es ging um wenige Tausend Stimmen. Das zeigt, dass ein grosses Misstrauen gegenüber dem Ausbau staatlicher Kontrollmechanismen vorhanden ist. Dieses Misstrauen ist umso angebrachter, als man sieht, dass solche Chips auch aus einer Distanz abgelesen werden können, bei der man gar nicht sieht woher.

Der Aufbau einer elektronischen Datenbank bringt hinsichtlich der Datensicherheit noch grössere Risiken. Wenn Sie mit Datenexperten sprechen, wenn Sie schauen, in welche Richtung die aktuelle Entwicklung bezüglich Datensicherheit geht, dann sehen Sie, dass man zu dezentralen Systemen und nicht zu zentralen Systemen geht. Es ist wesentlich schwieriger, 26 verschieden verschlüsselte Datenbanken als eine zentral verschlüsselte Datenbank zu knacken. Und es ist gefährlicher, wenn alle Personen auf eine zentrale Datenbank zugreifen und diese missbrauchen können, als wenn es 26 verschiedene Systeme mit einer Funktionstrennung und unterschiedlichen Zugriffsrechten gibt. Die aktuellen Sicherheitsbestimmungen deuten klar darauf hin, dass man auf so eine zentrale Datenbank verzichten sollte und zurück zu einem dezentralen, sichereren System gehen sollte.

Die Kommission hat mit 18 Stimmen gegen nur 1 Stimme beschlossen, der Initiative Folge zu geben, und ich bitte Sie, dem Antrag der Kommission zuzustimmen.

Wobmann Walter · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die vier vorliegenden parlamentarischen Initiativen befassen sich grundsätzlich mit den gleichen Anliegen. Darum behandeln wir sie jetzt auch gemeinsam. Die Bürgerinnen und Bürger sollen erstens zwischen einer biometrischen Identitätskarte und einer herkömmlichen Identitätskarte auswählen können. Zweitens soll auf die zentrale Datenbank zur Speicherung der Daten verzichtet werden. Das sind die beiden zentralen Forderungen der vier parlamentarischen Initiativen.

Im Vorfeld der Volksabstimmung zur Einführung des biometrischen Passes - das war im Jahre 2009 - waren dies auch die sehr umstrittenen Punkte. Die Vorlage wurde dann auch äusserst knapp, mit nur 50,1 Prozent der Stimmen, angenommen. Darum wurden nachher insgesamt fünf parlamentarische Initiativen und eine Standesinitiative zu diesen Themen eingereicht. Im Abstimmungskampf wurde dem Volk auch in Aussicht gestellt, bei der allfälligen Umsetzung der Vorlage entsprechende Änderungen vorzunehmen. Dies gilt es jetzt einzuhalten und umzusetzen.

Am 17. Juni 2011 wurde die Vorlage der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates zur Änderung des Ausweisgesetzes vom Nationalrat und vom Ständerat einstimmig angenommen. Die Gesetzesänderung geht auf eine parlamentarische Initiative Meyer Thérèse (09.439) sowie auf eine Standesinitiative Thurgau (10.308) zurück. Damit können weiterhin herkömmliche, also nichtbiometrische ID ohne Chip bezogen werden. Zudem können die Kantone frei entscheiden, ob das Dokument weiterhin bei der Wohnsitzgemeinde beantragt und auch bezogen werden kann. Somit ist dieser Teil der vier vorliegenden Initiativen erfüllt.

Die zweite Forderung, nämlich auf die Einführung einer zentralen Datenbank zu verzichten, bleibt allerdings weiterhin bestehen. Bei dieser Datenbank bestehen grosse Bedenken bezüglich der Sicherheit und der Verwendung der Daten; dieser Teil muss noch geklärt werden.

Daher beantragt Ihnen die Staatspolitische Kommission mit jeweils nur einer Gegenstimme, allen vier parlamentarischen Initiativen Folge zu geben.

Marra Ada · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

La Commission des institutions politiques a donné suite à ces initiatives parlementaires traitant toutes des données biométriques concernant les nouveaux passeports, une première fois le 15 octobre 2009 et une seconde fois le 28 octobre 2011, et ce, malgré le refus de sa commission soeur du Conseil des Etats en février 2010.

En mai 2009, le peuple acceptait en votation les nouvelles dispositions concernant l'adaptation du droit suisse sur l'enregistrement de données biométriques dans les documents d'identité. C'était une des majorités certainement les plus courtes de l'histoire puisqu'elle s'élevait à 50,1 pour cent.

Cela étant, plusieurs initiatives ont été déposées, et confiées pour examen à la CIP, pour tenir compte des préoccupations de la moitié des votants, à savoir que la carte d'identité pouvait ne pas contenir de données biométriques, que la banque de données et sa centralisation provoquaient quelques problèmes, et que l'utilisation qui pouvait être faite des données biométriques, notamment des empreintes digitales, pouvait aussi provoquer des problèmes.

La commission du Conseil national a tenu compte de cette réalité et a accepté de donner suite aux quatre initiatives sur lesquelles nous allons voter dans quelques instants, en contrant la décision de la CIP du Conseil des Etats qui n'a donné suite qu'aux initiatives 09.439 et 10.308, à la suite desquelles un projet permettant une carte d'identité sans puce a déjà été adopté par le Parlement.

Rappelons les principaux arguments qui ont motivé ces interventions après la votation.

Pour que la Suisse soit en adéquation avec les règles de Schengen, on aurait pu se limiter à exiger une photo du visage enregistrée électroniquement pour les passeports uniquement et à l'enregistrement des empreintes digitales. Or, le Conseil fédéral a voulu aller plus loin en demandant que les cartes d'identité contiennent des données biométriques et en demandant la centralisation de ces données. Comme on l'a vu, le Parlement est revenu en arrière sur la carte d'identité. Il peut également revenir en arrière sur une banque de données centralisée concernant ces données biométriques, sans mettre en péril son harmonisation aux normes de Schengen.

Rappelons que la centralisation se ferait dans le fichier central de l'Office fédéral de la police. En principe, on réserve ce sort aux criminels. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence relevait dans son rapport d'activités 2006/07 "le caractère disproportionné de l'enregistrement centralisé" qui viole, selon lui, les principes de finalité et de proportionnalité. Puisque le Conseil fédéral a assuré durant la campagne de votation que ces données centralisées ne serviraient pas à d'autres fins que celles d'être centralisées, on ne comprend pas bien ce besoin. Les risques de dérives qui peuvent exister - on l'a vu en Suisse lors de l'affaire des fiches - n'a pas à être pris, si la Suisse peut vivre sans cette banque de données centralisée.

Que demandent les quatre initiatives sur lesquelles nous voterons dans quelques minutes?

La première, l'initiative parlementaire Marra, demande la possibilité d'une carte d'identité sans puce, et la non-centralisation des données. Si la première partie a été traitée par ce conseil, il reste la seconde partie. Je ne reviendrai pas sur les arguments.

La deuxième, l'initiative parlementaire Hodgers, propose également une carte d'identité sans puce et traite spécifiquement des empreintes digitales puisqu'elle demande que celles-ci soient détruites, que cela soit au niveau de la Confédération ou des cantons.

Les deux dernières initiatives proviennent du groupe UDC. L'une demande que seul le passeport contienne des données biométriques. Là aussi sa demande a été partiellement remplie avec l'adoption par le Parlement du projet relatif à la carte d'identité, mais pas quant au reste des documents d'identité. L'autre demande d'abroger les dispositions qui concernent l'introduction de la banque de données centrale.

La commission a donné suite à ces initiatives; à la première par 16 voix contre 1 et 2 abstentions et aux trois autres par 18 voix contre 1.

Au nom de la commission, je vous demande de donner suite à ces quatre initiatives qui ne mettent aucun accord en péril, mais qui tiennent compte de la préoccupation exprimée par la moitié des votants le 17 mai 2009.

Intervention de procédure

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die Kommission beantragt, den vier parlamentarischen Initiativen Folge zu geben.

Den Initiativen wird Folge gegeben

Il est donné suite aux initiatives