Rechte der Bäuerinnen und Bauern. Für ein weitgehendes Engagement der Schweiz im Menschenrechtsrat

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La Commissione chiede con 9 voti contro 0 e con 3 astensioni di accogliere la mozione. Anche il Consiglio federale chiede l'accoglimento della mozione.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

La motion Sommaruga Carlo a été accueillie favorablement par le Conseil fédéral parce que, effectivement, les droits des paysans et des personnes vivant en milieu rural deviennent une préoccupation un peu plus aiguë. De tout temps, il s'est agi de personnes relativement démunies par rapport à des risques de violation des droits humains. Il existe déjà des instruments de protection. Il s'agit certainement de les mettre en oeuvre, mais aussi, comme le relève la motion, de les développer, même si peut-être, du point de vue du Conseil fédéral, la priorité va plus à la mise en oeuvre de l'existant qu'au développement de nouveaux aspects.

Il n'en demeure pas moins que la commission a jugé qu'il était important de donner un signal clair en acceptant à son tour cette motion et en vous priant d'en faire de même, parce que la préoccupation que représentent les droits des paysans devient précisément plus forte actuellement.

Parmi les nombreux éléments, on peut en souligner un qui est vraiment frappant, qui touche essentiellement aux droits économiques des paysans: c'est le phénomène de plus en plus grand de l'accaparement des terres, qui se fait jour particulièrement en Afrique, où elles deviennent un objet de spéculation tout à fait inquiétant aussi du point de vue de la souveraineté alimentaire mondiale et tout simplement de la lutte contre les risques de famine. Naturellement, ces accaparements génèrent aussi des tensions qui peuvent dégénérer en actes de violence. Dans ces situations, il est bien clair que les populations paysannes et de manière générale rurales sont les perdantes.

C'est dans cet esprit que la commission a clairement décidé de vous recommander d'accepter la motion Sommaruga Carlo.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

La Suisse s'engage pour que les droits des paysans et des paysannes soient mieux respectés. C'est vrai, Monsieur Recordon, qu'il y a de grandes difficultés dans ce domaine, de grandes souffrances aussi, puisque 80 pour cent des personnes qui souffrent de la faim vivent dans les zones rurales et que, sur ces personnes, la moitié sont des personnes qui appartiennent à la petite paysannerie. Donc, les problèmes sont réels.

La Suisse avait donc soutenu, en 2010, la résolution qui demandait au Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de rédiger une étude portant sur les moyens de faire avancer les droits des personnes qui travaillent précisément dans le monde rural. Les auteurs de cette étude avaient recommandé de créer un nouvel instrument permettant de mieux défendre les droits des paysans.

Il est aussi vrai que la Suisse n'est pas enthousiaste au sujet de cette ligne générale: créer de nouveaux instruments et ne pas les respecter, ou plutôt ne pas les mettre en vigueur ou en place, réellement, sur le terrain, commence à nous gêner de plus en plus. On parle de cela dans le cadre des droits de l'homme, on en parle dans le cadre du droit international humanitaire et, au fond, la Suisse a décidé, depuis un certain temps déjà - elle a même lancé, pour ce qui est du droit international humanitaire, une initiative dans le cadre du 150e anniversaire du CICR -, de dire qu'il est maintenant temps de progresser dans le cadre de la communauté internationale sur la question de l'application de ce qui existe, plutôt que de créer de nouveaux instruments et finalement de ne pas les appliquer - même si débattre de cela est certainement utile.

C'est quelque chose qui nous gêne, je le répète, de plus en plus, et c'est pourquoi la Suisse a dit clairement qu'elle estimait que le problème résidait dans le déficit de la mise en oeuvre des conventions. Elle a participé activement aux discussions informelles relatives à la résolution adoptée il y a quelques semaines - c'était en septembre dernier - au Conseil des droits de l'homme. Elle a appelé à ce moment-là de ses voeux la recherche d'une solution consensuelle qui prévoyait qu'il ne fallait pas uniquement envisager une nouvelle résolution, une nouvelle déclaration des Nations Unies, mais qu'il fallait ouvrir le jeu, et notamment sur cette question de l'application de ce qui existe déjà.

Malheureusement, il n'y avait pas de volonté de consensus, et on en est resté à ce texte qui, à notre sens, est insatisfaisant. C'est pourquoi la Suisse, qui n'a pas vu ses propositions retenues - propositions qui auraient pourtant permis un vote moins polarisé sur ladite discussion au Conseil des droits de l'homme -, s'est logiquement abstenue lors du vote. Ceci n'a pas toujours été bien compris, mais c'est en fait particulièrement logique si l'on veut faire passer, sur la durée, l'idée fondamentale d'appliquer ce que l'on décide, ce qui n'est malheureusement de loin pas apprécié et appliqué par tout le monde.

Comme l'a dit le Conseil fédéral dans son avis relatif à la motion, la Suisse reconnaît l'importance du respect des droits des paysans et elle continuera donc de s'engager pour soutenir les démarches du Conseil des droits de l'homme. C'est pourquoi nous comprenons que vous souhaitiez adopter la motion pour envoyer, comme vous l'avez dit, un signal clair. On pourrait aussi la rejeter puisqu'elle va prochainement être classée. Nous comprenons le geste politique et nous l'apprécions d'autant plus que nous proposons nous-mêmes d'accepter cette motion dans cet esprit-là.

Germann Hannes · 1VP-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté