08.3162
Limitation du montant de la déduction des frais de transport. Effets sur les déplacements motorisés
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Hutter Jasmin)
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
Limitation du montant de la déduction des frais de transport. Effets sur les déplacements motorisés
20817 · Bulletin officiel
Du 3 oct. 2008
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/20817/fr/limitation-du-montant-de-la-deduction-des-frais-de-transport-effets-sur-les-deplacements-motorises
Consulté le 18 sept. 2026