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Objet parlementaire: Auteurs de violence étrangers. S'assurer du renvoi à la fin de l'exécution d'une peine ou d'une mesure (09.3608)

09.3608

Ausländische Gewalttäter. Sicherstellung der direkten Ausschaffung am Ende der Verbüssung einer Strafe oder Massnahme

Berset Alain · Mit-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Par 7 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion. Il existe un rapport écrit; je n'ai rien à ajouter.

Verfahrensbeitrag

Abgelehnt - Rejeté