09.3039
Accélération des procédures d'assistance administrative et d'entraide judiciaire
Intervention de procédure
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): L'interpellation a été traitée dans le cadre du débat 09.9006.
Accélération des procédures d'assistance administrative et d'entraide judiciaire
21075 · Bulletin officiel
Du 18 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/21075/fr/acceleration-des-procedures-d-assistance-administrative-et-d-entraide-judiciaire
Consulté le 18 sept. 2026