09.3024
Fraude fiscale ou soustraction fiscale. Mêmes dommages pour l'Etat
Intervention de procédure
La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): L'interpellation a été traitée dans le cadre du débat 09.9006.
Fraude fiscale ou soustraction fiscale. Mêmes dommages pour l'Etat
21093 · Bulletin officiel
Du 18 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/21093/fr/fraude-fiscale-ou-soustraction-fiscale-memes-dommages-pour-l-etat
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Fraude fiscale ou soustraction fiscale. Mêmes dommages pour l'Etat (09.3024)