LPP. Simplifications administratives

Intervention de procédure

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Triponez Pierre · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe radical-libéral

La motion Graber, déposée le 30 septembre 2010, demande des simplifications administratives de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). L'objectif de la motion est de garantir, entre autres mesures, que le deuxième pilier reste compréhensible, d'aboutir à la plus grande transparence possible pour les assurés et de diminuer les frais administratifs en augmentant la concurrence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Le Conseil des Etats a adopté la motion sans opposition le 2 décembre 2010 en souhaitant que le Conseil fédéral tienne compte, dans les rapports annoncés par ses soins, des différents points soulevés lors de l'examen.

La commission, au cours de l'examen de la motion, a relevé le caractère quelque peu contradictoire de sa formulation, jugée par ailleurs un peu trop vague: contradictoire, puisque l'auteur réclame à la fois une simplification de la LPP et davantage de transparence, ce qui suppose une réglementation plus détaillée, et vague, puisqu'il est difficile de déterminer les mesures concrètes qui découleraient de l'adoption de la motion. La commission a en outre le sentiment que le Conseil fédéral a donné son avis positif comme s'il s'agissait d'un postulat, et non d'une motion. En dépit de ces points obscurs, notre commission est d'avis qu'il y a lieu de soutenir l'objectif visant à simplifier, du point de vue administratif, le système du deuxième pilier.

Votre commission vous propose, par 13 voix contre 3 et 6 abstentions, d'adopter cette motion.

Die Motion Graber Konrad "Administrative Entschlackung des BVG" wurde am 30. September 2010 eingereicht. Sie verlangt eine Entschlackung des BVG im Rahmen einer Gesetzesrevision. Der Motionär will konkret die Miliztauglichkeit der zweiten Säule stärken, möglichst hohe Transparenz und mehr Wettbewerb schaffen sowie weitere geeignete Massnahmen zur Senkung der Verwaltungskosten erreichen.

Der Bundesrat hat in seiner Antwort vom 24. November 2010 anerkannt, dass das Anliegen der Motion Graber berechtigt ist. Er verwies auf die Strukturreform und erklärte sich bereit, allenfalls weitere Schritte einzuleiten, um die zweite Säule zu stärken und die Transparenz zu verbessern. In diesem Sinne beantragte der Bundesrat Annahme der Motion.

Im Ständerat, der die Motion Graber in der Wintersession 2010, am 2. Dezember, behandelte, wurde die Motion nach relativ kurzer Diskussion oppositionslos und ohne Gegenstimme ebenfalls gutgeheissen.

Die SGK-NR ihrerseits hat sich an ihrer Sitzung vom 24./25. März dieses Jahres intensiv mit dieser Motion befasst. Die Diskussion drehte sich im Wesentlichen um die Frage, was denn letztlich die konkreten Auswirkungen dieser Motion, die wirklich sehr allgemein formuliert ist, sein könnten. Die Forderungen des Motionärs seien zwar berechtigt, aber eigentlich wenig hilfreich für die künftige Weiterentwicklung des BVG. Bemängelt wurde in der Kommission zudem eine gewisse Widersprüchlichkeit, weil nämlich für die Zielerreichung der Motion sogar zusätzliche Regelungen nötig sein könnten, und bemängelt wurde auch die Unbestimmtheit der Formulierung des Motionstextes. Ein Sistierungsantrag wurde aber zurückgezogen. Schliesslich hat sich Ihre Kommission mit 13 zu 3 Stimmen bei 6 Enthaltungen, also mit nicht sehr grosser Begeisterung, für eine Annahme der Motion entschieden.

Im Namen Ihrer Kommission empfehle ich Ihnen also, die Motion Graber Konrad anzunehmen.

Burkhalter Didier · BR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel

On ne peut en effet pas vraiment parler de "Begeisterung" autour de cette motion. Personne ne s'y oppose vraiment. Il s'agit de simplifier la prévoyance professionnelle et évidemment que tout le monde est en soi d'accord sur le fait qu'il faudrait simplifier ce qui est ou ce qui apparaît parfois comme étant trop compliqué.

J'aimerais tout d'abord dire, au nom du Conseil fédéral, qu'il y a des raisons à la complexité du système. Si la législation qui régit le deuxième pilier est aujourd'hui "compliquée", c'est avant tout parce que depuis l'entrée en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985, les garanties offertes aux assurés se sont multipliées. On peut penser ici en particulier à l'introduction, en 1995, de la loi sur le libre passage, qui n'a pas simplifié les choses; on peut penser aussi à la question compliquée de la compensation de la prévoyance en cas de divorce. Et ce ne sont bien sûr que deux exemples parmi tant d'autres, qui montrent au fond que la prévoyance professionnelle est aussi un peu le miroir de la complexité de notre société et de ses évolutions sociales.

La transparence qui est réclamée très largement, notamment par cette motion, va également de pair avec un développement supplémentaire de la législation. Ainsi, par exemple, la réforme structurelle qui va entrer en vigueur - et qui est d'ailleurs déjà entrée en vigueur, en partie - devrait remédier aux déviances actuelles, en améliorant la transparence et la gouvernance des caisses de pension. Il est donc vrai, comme la commission le dit et comme vous venez de l'entendre de la part de son rapporteur, qu'il y a une certaine contradiction - ce n'est pas vraiment encore de la schizophrénie, mais c'est en tout cas de la contradiction: d'une part, on veut améliorer la transparence, ce qui nécessite notamment de compléter la loi, mais d'autre part on veut simplifier le cadre légal du deuxième pilier. On a une sorte de conflit potentiel assez constant entre la sécurité souhaitée, maximale si possible, et la liberté, qui est également un objectif très important dans ce domaine.

Parfois, il faudra quand même choisir, parce qu'il n'est pas possible d'avoir les deux - en tout cas pas les deux à cent pour cent. Il faut donc trouver un juste équilibre. Et le Conseil fédéral se prononce finalement tout de même en faveur de cette motion, comme la commission, et avec le même relatif enthousiasme, car il est important que cette législation sur la prévoyance professionnelle reste la plus compréhensible, la plus transparente et puis aussi la plus efficiente possible. Cela, c'est en fait une mission constante et on n'aurait même pas besoin d'une motion pour cela. Mais enfin, si la motion le demande, on ne peut pas non plus le nier. Il est nécessaire, dans l'ensemble des actions qui touchent à la prévoyance professionnelle, de viser la compréhension, la transparence et l'efficience.

Cette question va donc être examinée avec soin, bien sûr, comme toutes les autres, mais dans le cadre du rapport sur l'avenir du deuxième pilier, dont le but est précisément de faire un état des lieux général. Ce rapport sur l'avenir du deuxième pilier, qui est en train d'être discuté, avec le concours de la Commission fédérale LPP, portera sur toutes les questions de financement, de structure, d'adaptation à l'évolution sociale. Je vous donne le planning du rapport à titre d'information: nous en sommes actuellement aux allers et retours avec la Commission fédérale LPP, et puis nous envisageons, à la fin de cette année ou au tout début de l'année 2012, la mise en consultation de ce rapport avec, ensuite, l'adoption par le Conseil fédéral et le débat au Parlement.

Par ailleurs, nous progressons également dans notre projet d'avoir un débat aussi transparent que possible: en plus du rapport dont je viens de parler, nous avons par exemple les résultats d'études comme celle qui porte sur les frais de gestion de la fortune du deuxième pilier. Cette étude, qui est importante pour pouvoir prendre les décisions du futur dans le domaine du deuxième pilier également, a été publiée juste avant l'été; elle relève de cette volonté de transparence qui, parfois, implique quand même que la complexité reste présente malgré tout dans ce dossier des assurances sociales, et tout spécialement dans celui de la prévoyance professionnelle.

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

Le président (Germanier Jean-René, président): La commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion.

Angenommen - Adopté