Loi sur l'égalité. Large campagne d'information

Aubert Josiane · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Le dépôt de cette motion date du printemps 2011, année symbolique s'il en est: elle marquait les 40 ans du suffrage féminin au niveau suisse, les 30 ans de l'article constitutionnel sur l'égalité entre femmes et hommes et les 15 ans de la loi sur l'égalité. Deux ans ont passé, de l'eau a coulé sous les ponts, mais les femmes attendent toujours une application de la loi. Pour le 8 mars, cette année, un large appel des femmes de tous les milieux a retenti, sous l'impulsion des Business and Professional Women, auxquelles les femmes syndicales et celles de tous les partis sauf un se sont jointes: elles appelaient une fois de plus à l'égalité salariale, aujourd'hui, et dans les faits!

Pour y arriver, il faut au minimum que les milieux politiques mènent une campagne volontariste d'information pour rendre attentifs tous les décideurs de l'importance pour toute la société, dans ses dimensions sociales, économiques, familiales, de formation, d'arriver enfin, au respect de l'égalité des salaires.

Nous portons une grande responsabilité, celle de faire respecter les lois que nous nous sommes nous-mêmes données! En acceptant cette motion, en demandant au Conseil fédéral de lancer une vaste campagne d'information sur le contenu de la loi sur l'égalité, nous donnerons à la population un signal fort pour tendre dans les faits vers l'égalité. Cela s'inscrit en droite ligne dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour cette législature, objectifs dont vous avez accepté les principes. Gageons que le Conseil fédéral, fort de ses décisions pour la nouvelle législature, répondrait différemment à cette motion aujourd'hui!

Une telle campagne, sans être contraignante, permettra d'augmenter la connaissance de la loi sur l'égalité en instaurant un réel dialogue constructif et généralisé autour de l'égalité salariale. A ce jour, seules 33 entreprises ont utilisé le logiciel mis à disposition par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes pour tester l'égalité salariale, alors que la Suisse compte plusieurs centaines de milliers d'entreprises, multinationales et PME; l'USAM à elle seul compte déjà 300 000 entreprises. Vu le besoin croissant de main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs et compte tenu de l'excellent niveau de formation que de plus en plus de femmes acquièrent, une telle information se révèle importante dans une perspective non seulement d'égalité, mais aussi de bonne santé de notre économie par l'intégration bien comprise des femmes dans le monde du travail.

Mesdames les parlementaires de tous les partis, n'est-il pas temps de montrer une volonté politique ferme? Faites le nécessaire, convainquez vos collègues de parti, soutenez cette motion qui n'a rien de révolutionnaire, ce n'est que justice! Messieurs les parlementaires, construisez l'égalité avec nous! L'égalité est une chance pour toute la société, hommes et femmes, encore faut-il savoir saisir cette chance. Saisissons-la aujourd'hui! Merci pour toutes les femmes de ce pays.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Madame Aubert, vous avez touché avec votre motion un point très important, à savoir l'égalité salariale. En 2010, les femmes travaillant dans le secteur privé ont gagné environ 18 pour cent de moins que les hommes et l'écart de salaire qui est dû à une discrimination était de presque 9 pour cent. C'est donc un élément très important qui nous tient à coeur, tout comme la valorisation de l'information en général sur les questions d'égalité. La Confédération considère d'ailleurs son devoir d'information en matière d'égalité entre femmes et hommes comme une mission continue, une mission qui demande des actions régulières, diversifiées en fonction des différents publics cibles.

C'est la raison pour laquelle la Confédération réalise et diffuse de nombreuses publications qui visent à informer les milieux professionnels et le grand public sur le contenu de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Ces publications sont disponibles gratuitement par beaucoup de moyens différents, évidemment aussi la distribution usuelle sur papier.

Je peux mentionner par exemple la réédition de la brochure "L'égalité dans la vie professionnelle" à l'intention du grand public, les travaux du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes dans le cadre de commentaires de la loi sur l'égalité, en allemand et en français, qui servent de référence aux professionnels du droit, et enfin la publication régulière des contributions relatives à l'égalité dans la vie professionnelle sur le site WEKA, portail informatique de référence sur les questions de gestion d'entreprise.

On peut encore ajouter à cela que la Confédération a mis sur pied plusieurs journées de formation continue pour traiter de manière approfondie de la loi sur l'égalité et de la discrimination salariale. Le 7 décembre dernier, par exemple, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a organisé, avec l'Université de Bâle, un colloque sur le droit d'action des organisations dans le cadre de procès en matière d'égalité; si vous le souhaitez, un compte rendu de cette journée est disponible auprès du Bureau fédéral de l'égalité. En 2013, des nouveaux cours sur la loi sur l'égalité auront lieu dans divers cantons à l'intention de professionnels du droit. Ce type d'offre de formation sera remis en place chaque année. Enfin, grâce aux aides financières, il est possible de soutenir des projets qui visent à mieux faire connaître la loi sur l'égalité. Je peux notamment mentionner le soutien à une campagne destinée au grand public menée par la Conférence romande de l'égalité en 2012.

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, non pas sur le fond, sur les préoccupations qu'elles soulèvent, mais plutôt sur la forme. Il est vrai que si la loi sur l'égalité n'a pas encore fait l'objet d'une véritable campagne nationale destinée à un large public, il y a de nombreuses mesures mises en place qui sont proches du terrain, qui s'adressent aux professionnels, ceux qui sont le plus directement concernés, notamment dans le cadre des ressources humaines et du secteur judiciaire. Cela a été fait ces dernières années et continuera également durant les prochaines années. Nous estimons que ces mesures, qui sont actuellement développées, sont pertinentes, qu'elles permettent d'avancer et qu'elles tiennent compte évidemment aussi des ressources à disposition.

Avec cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 70 Stimmen

Dagegen ... 94 Stimmen