09.3445
Droit pénal. Meilleure prise en compte de la sécurité des victimes potentielles
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Droit pénal. Meilleure prise en compte de la sécurité des victimes potentielles
21446 · Bulletin officiel
Du 3 juin 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/21446/fr/droit-penal-meilleure-prise-en-compte-de-la-securite-des-victimes-potentielles
Consulté le 19 sept. 2026