09.3380
Chiens d'assistance pour handicapés moteurs
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Chiens d'assistance pour handicapés moteurs
21589 · Bulletin officiel
Du 25 sept. 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/21589/fr/chiens-d-assistance-pour-handicapes-moteurs
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Chiens d'assistance pour handicapés moteurs (09.3380)