La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe PDC/PEV/PVL

Vous avez reçu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du 1er septembre 2009. La commission propose, à l'unanimité, de proroger le délai imparti jusqu'à la session d'automne 2011.

Angenommen - Adopté