05.3588
Recensement. Les Chambres fédérales doivent décider
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Recensement. Les Chambres fédérales doivent décider
21881 · Bulletin officiel
Du 22 juin 2007
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/21881/fr/recensement-les-chambres-federales-doivent-decider
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Recensement. Les Chambres fédérales doivent décider (05.3588)