06.3661
Interdiction des armes à sous-munitions non fiables
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Interdiction des armes à sous-munitions non fiables
21890 · Bulletin officiel
Du 22 juin 2007
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/21890/fr/interdiction-des-armes-a-sous-munitions-non-fiables
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Interdiction des armes à sous-munitions non fiables (06.3661)