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Objet parlementaire: Communication de données des services de placement aux autorités cantonales de police des étrangers (07.3055)

07.3055

Communication de données des services de placement aux autorités cantonales de police des étrangers

Intervention de procédure

Bekämpft - Combattu

(Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller Geri, Roth-Bernasconi, Vermot-Mangold)

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée