05.3896
Personnes âgées au volant. Reconduction de leur permis de conduire
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Menétrey-Savary)
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
Personnes âgées au volant. Reconduction de leur permis de conduire
22018 · Bulletin officiel
Du 24 mars 2006
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/22018/fr/personnes-agees-au-volant-reconduction-de-leur-permis-de-conduire
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Personnes âgées au volant. Reconduction de leur permis de conduire (05.3896)