10.3161
TVA. Ne pas considérer les objets d'art comme des biens d'occasion
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Kaufmann)
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
TVA. Ne pas considérer les objets d'art comme des biens d'occasion
22463 · Bulletin officiel
Du 18 juin 2010
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/22463/fr/tva-ne-pas-considerer-les-objets-d-art-comme-des-biens-d-occasion
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: TVA. Ne pas considérer les objets d'art comme des biens d'occasion (10.3161)