12.3302
Utilisation de données bancaires volées dans les procédures fiscales
Intervention de procédure
Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Interpellation wurde im Rahmen der ausserordentlichen Session 13.9007 diskutiert und ist damit erledigt.
Utilisation de données bancaires volées dans les procédures fiscales
22573 · Bulletin officiel
Du 19 juin 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/22573/fr/utilisation-de-donnees-bancaires-volees-dans-les-procedures-fiscales
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Utilisation de données bancaires volées dans les procédures fiscales (12.3302)