12.3612
Accords d'échange de renseignements fiscaux avec les centres offshore
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Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 59 Stimmen
Dagegen ... 131 Stimmen
Accords d'échange de renseignements fiscaux avec les centres offshore
22597 · Bulletin officiel
Du 19 juin 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/22597/fr/accords-d-echange-de-renseignements-fiscaux-avec-les-centres-offshore
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Accords d'échange de renseignements fiscaux avec les centres offshore (12.3612)