06.3100
Soumission des participations de collaborateur à l'impôt sur le revenu
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Soumission des participations de collaborateur à l'impôt sur le revenu
23181 · Bulletin officiel
Du 23 juin 2006
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/23181/fr/soumission-des-participations-de-collaborateur-a-l-impot-sur-le-revenu
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Soumission des participations de collaborateur à l'impôt sur le revenu (06.3100)