11.3808
Revoir le domaine de compétences du Ministère public de la Confédération
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Revoir le domaine de compétences du Ministère public de la Confédération
23883 · Bulletin officiel
Du 23 déc. 2011
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/23883/fr/revoir-le-domaine-de-competences-du-ministere-public-de-la-confederation
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Revoir le domaine de compétences du Ministère public de la Confédération (11.3808)