11.4194
Alourdir les amendes pour l'usage du téléphone au volant
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Borer)
Verschoben - Renvoyé
Alourdir les amendes pour l'usage du téléphone au volant
24592 · Bulletin officiel
Du 16 mars 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/24592/fr/alourdir-les-amendes-pour-l-usage-du-telephone-au-volant
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Alourdir les amendes pour l'usage du téléphone au volant (11.4194)