11.4072
Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse
24599 · Bulletin officiel
Du 16 mars 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/24599/fr/controle-de-l-execution-des-peines-et-des-mesures-en-suisse
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse (11.4072)