06.3733
Etendre la déduction de l'impôt préalable aux investissements à long terme
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Fässler)
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
Etendre la déduction de l'impôt préalable aux investissements à long terme
25385 · Bulletin officiel
Du 23 mars 2007
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Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Etendre la déduction de l'impôt préalable aux investissements à long terme (06.3733)