08.3864
Réglementation transitoire favorable aux entreprises en cas de relèvement de la TVA
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Réglementation transitoire favorable aux entreprises en cas de relèvement de la TVA
25594 · Bulletin officiel
Du 20 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/25594/fr/reglementation-transitoire-favorable-aux-entreprises-en-cas-de-relevement-de-la-tva
Consulté le 19 sept. 2026