08.3880
Dédommagement des victimes de violations des droits de l'homme commises sous le régime de Marcos
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Dédommagement des victimes de violations des droits de l'homme commises sous le régime de Marcos
25674 · Bulletin officiel
Du 20 mars 2009
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/25674/fr/dedommagement-des-victimes-de-violations-des-droits-de-l-homme-commises-sous-le-regime-de-marcos
Consulté le 18 sept. 2026