Objet parlementaire: Compatibilité des droits populaires avec le droit international. Affiner le modèle d'examen préliminaire non contraignant (12.1031)

12.1031

Compatibilité des droits populaires avec le droit international. Affiner le modèle d'examen préliminaire non contraignant

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)