07.419
Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
Vote
Bundesbeschluss über die Familienpolitik
Arrêté fédéral sur la politique familiale
Abstimmung - Vote
Für Annahme des Entwurfes ... 129 Stimmen
Dagegen ... 57 Stimmen
Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
26196 · Bulletin officiel
Du 15 juin 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26196/fr/politique-en-faveur-de-la-famille-article-constitutionnel
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel (07.419)