12.3207
Amélioration des droits des patients
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Amélioration des droits des patients
26209 · Bulletin officiel
Du 15 juin 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26209/fr/amelioration-des-droits-des-patients
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Amélioration des droits des patients (12.3207)