11.4095
Cadastre solaire pour l'ensemble de la Suisse
Vote
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 107 Stimmen
Dagegen ... 81 Stimmen
Cadastre solaire pour l'ensemble de la Suisse
26279 · Bulletin officiel
Du 15 juin 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26279/fr/cadastre-solaire-pour-l-ensemble-de-la-suisse
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Cadastre solaire pour l'ensemble de la Suisse (11.4095)