12.2010
Propositions en vue d'assainir les assurances sociales
Walter Hansjörg · P-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
Propositions en vue d'assainir les assurances sociales
26334 · Bulletin officiel
Du 15 juin 2012
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26334/fr/propositions-en-vue-d-assainir-les-assurances-sociales
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Propositions en vue d'assainir les assurances sociales (12.2010)