13.5325
Le Service de renseignement de la Confédération utilise-t-il des données collectées illégalement par la NSA?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Le Service de renseignement de la Confédération utilise-t-il des données collectées illégalement par la NSA?
26403 · Bulletin officiel
Du 16 sept. 2013
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26403/fr/le-service-de-renseignement-de-la-confederation-utilise-t-il-des-donnees-collectees-illegalement-par-la-nsa
Consulté le 19 sept. 2026