13.5351
Le droit de préemption des cantons et des communes doit s'appliquer aussi aux immeubles du DDPS
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Le droit de préemption des cantons et des communes doit s'appliquer aussi aux immeubles du DDPS
26420 · Bulletin officiel
Du 16 sept. 2013
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Consulté le 19 sept. 2026