09.402
Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
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Bundesgesetz über die Wahrung von Demokratie, Rechtsstaat und Handlungsfähigkeit in ausserordentlichen Lagen
Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Abstimmung - Vote
Für Annahme des Entwurfes ... 187 Stimmen
Dagegen ... 1 Stimme