10.3701
Prélèvement d'organes. Régime du refus
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Prélèvement d'organes. Régime du refus
26595 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2010
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26595/fr/prelevement-d-organes-regime-du-refus
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Prélèvement d'organes. Régime du refus (10.3701)