10.3659
Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables
26631 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2010
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26631/fr/amenagement-du-territoire-et-protection-efficace-des-terres-cultivables
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Aménagement du territoire et protection efficace des terres cultivables (10.3659)