10.3693
Coûts de l'exécution des peines en Suisse
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Coûts de l'exécution des peines en Suisse
26642 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2010
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/26642/fr/couts-de-l-execution-des-peines-en-suisse
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Coûts de l'exécution des peines en Suisse (10.3693)