Loi sur l'usage de la contrainte

Leuenberger Ueli · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Pour la dernière fois, je vous lance un appel, à vous toutes et à vous tous, en vous demandant de réfléchir avant de donner votre accord à cette loi qui introduit le Taser qui est tellement contesté. Je vous rappelle que les instances internationales le considèrent comme un instrument de torture. Je vous rappelle aussi que plusieurs centaines de personnes sont mortes ailleurs à la suite de son utilisation. Je vous rappelle enfin qu'aucun résultat scientifique n'a démontré qu'il était sans danger.

Encore une fois, s'il vous plaît, réfléchissez avant de voter cette loi.

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Avec plusieurs membres de notre conseil, je me suis toujours déclarée opposée à l'usage du Taser. Nous n'avons pas eu gain de cause en Conférence de conciliation. Mais je vous demande de voter cette loi, parce qu'elle est justement faite pour définir les moyens de contrainte qu'on peut utiliser quand on doit renvoyer des gens dans leur pays. Donc, en ne votant pas la loi, on ouvre la porte à tous les moyens dont on ne voulait pas, comme les bâillons ou l'utilisation de médicaments. Cette loi est justement faite pour réglementer l'usage des moyens autorisés. On a malheureusement introduit le Taser dans la loi, mais ce serait encore pire de la rejeter.

Je vous demande donc de voter la loi pour réglementer les moyens de contrainte.

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Die Vorwürfe von Herrn Kollege Leuenberger sind unhaltbar; er hat sie aus der Emotion, aus dem Moment heraus erhoben. Im Differenzbereinigungsverfahren wurde die Frage des Tasers zu einer Schicksalsfrage emporstilisiert. Das verdient er nicht. Das Gesetz als solches ist an sich unbestritten. Es wäre sehr schade, wenn jetzt wegen des Tasers das ganze Gesetz und damit das nötige Instrumentarium für unsere Polizeikräfte abgelehnt würden. Gerade heute können Sie den Medien entnehmen, dass die Kantonspolizei Zürich den Taser seit vielen Jahren zur Verfügung hat; insgesamt hat sie ihn aber - in diesen vielen Jahren - nur sechsmal eingesetzt. Sein Gebrauch wird von den Praktikern ganz klar als letztes Zwangsmittel vor dem Schusswaffengebrauch deklariert. Unter diesen Umständen kann von einer Folter und derartigen Unterstellungen keine Rede sein.

Wir bitten Sie deshalb dringend, das Gesetz anzunehmen.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bundesgesetz über die Anwendung von polizeilichem Zwang und polizeilichen Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes

Loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen

Dagegen ... 61 Stimmen